Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les conséquences de la suppression du RSI et sur le règlement des dettes en outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à écarter l'obligation de rendre des comptes sur les conséquences sociales et juridiques de la réforme en outre-mer, privilégiant l'absence de contrainte de suivi sur la mise en place d'un mécanisme de régulation des dettes.
L'amendement procède à une suppression pure et simple d'un dispositif de suivi et d'évaluation. En supprimant l'article 10 decies, le législateur renonce à l'obligation de documenter les effets de la réforme du RSI et, surtout, à la recherche de solutions de règlement amiable pour les contentieux liés aux dettes en outre-mer (notamment à La Réunion). Le rejet de ce dispositif par la Commission des affaires sociales indique une volonté de ne pas alourdir le processus législatif par des mécanismes de suivi post-réforme ou de ne pas contraindre l'État à une réflexion spécifique sur la gestion des contentieux territoriaux.
Objet
L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion.
Conformément à la jurisprudence constante de la commission concernant les demandes de rapports, cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).