Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 81
1° Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux b et
2° Remplacer les mots :
mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136‑1
par les mots :
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4
Ce que ça change · analyse IA
Corrige une erreur matérielle dans le mécanisme de transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie des revenus de remplacement agricoles.
Intention : Assurer que le transfert du recouvrement aux Urssaf s'applique sans lacune aux revenus de remplacement agricoles, en éliminant une source de confusion qui aurait pu fragmenter la collecte entre plusieurs organismes.
L'amendement adresse une imprécision technique affectant le transfert de compétences administratives : il s'agit de clarifier que les Urssaf recouvrent effectivement la cotisation d'assurance maladie sur les revenus de remplacement (indemnités, allocations) des salariés agricoles, conformément à l'intention du texte de rationaliser la collecte auprès d'une seule entité. Sans cette correction, le dispositif risquait de créer une ambiguïté sur le périmètre exact des revenus concernés ou sur la responsabilité de recouvrement.
Objet
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).