Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du II de l’article L. 225‑6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
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Inclut l'intégralité des cotisations recouvrées dans le calcul de la répartition entre les branches de la Sécurité sociale.
Intention : Assurer l'exhaustivité de l'assiette de répartition pour éviter qu'une partie des cotisations ne reste 'hors circuit' de redistribution entre les branches du régime général.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s’agit d’y inclure le produit du recouvrement de l’ensemble des cotisations concernées par ce dispositif à ce jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).