Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la Caisse des dépôts et consignations comme collecteur des cotisations ATIACL au lieu de les transférer aux Urssaf.
Intention : Préserver l'ordre institutionnel actuel et éviter une réorganisation administrative qui pourrait fragiliser un système de protection sociale spécifique aux collectivités locales.
Cet amendement préserve le dispositif actuel de collecte des cotisations ATIACL (allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales) en s'opposant à un transfert vers les Urssaf. Cette bataille organisationnelle révèle une tension entre centralisation administrative (Urssaf, guichet unique) et stabilité institutionnelle : le refus de transférer traduit la volonté de maintenir les équilibres existants et de ne pas déstabiliser un mécanisme fonctionnel, plutôt que de rationaliser la collecte sous un seul opérateur. L'adoption montre que le Sénat a privilégié la continuité institutionnelle sur une réforme administrative.
Objet
Cet amendement vise à garantir que le recouvrement de la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), actuellement collectée par la Caisse des dépôts et consignations, ne soit pas transféré aux Urssaf.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).