Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
troisième et
par les mots :
deuxième à
2° Après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
3° Supprimer les mots :
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
Ce que ça change · analyse IA
Sécurise le transfert de la CSG sur les revenus de remplacement des salariés agricoles vers l'Urssaf.
Intention : Garantir la fluidité et la certitude juridique du circuit de collecte de la CSG pour éviter toute rupture de financement ou erreur d'aiguillage des fonds vers l'organisme collecteur.
Objet
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).