Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une précision sur la communication des faits frauduleux, jugée inutile pour la clarté de la loi.
Intention : Éviter l'encombrement législatif en refusant de codifier des évidences, tout en maintenant l'obligation de signalement des manquements.
L'amendement propose de supprimer une précision qui visait à inclure explicitement les faits frauduleux dans les informations transmises par l'Assurance maladie aux ordres professionnels. L'auteur de l'amendement (la Commission des affaires sociales) considère que cette précision est redondante, car la fraude constitue intrinsèquement un manquement déontologique. En supprimant ce passage, le législateur refuse de multiplier les précisions que l'on juge superflues, préférant s'en tenir à la portée générale de l'obligation de communication sans en détailler les sous-catégories.
Objet
L’article 7 quinquies vise à préciser que les informations que l’Assurance maladie doit d’ores et déjà communiquer aux ordres professionnels au sujet des cas de manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment celles qui portent des faits à caractère frauduleux.
Les pratiques frauduleuses constituant évidemment des manquements à la déontologie, la précision proposée revêt un caractère superfétatoire, qui ne contribue pas à la clarté et à la qualité de la loi.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).