Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer le mot :
publiquement
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Élargit l'incitation à la fraude sociale aux démarches privées (démarchage), au-delà de la seule sphère publique.
Intention : Verrouiller le dispositif pénal en supprimant l'exception du démarchage privé, afin de garantir que la méthode de sollicitation ne puisse servir de bouclier juridique contre la poursuite de l'incitation à la fraude.
L'amendement corrige une contradiction majeure entre l'objectif de lutte contre la fraude et la restriction textuelle de l'article 7 ter. En limitant l'incitation à la fraude au seul domaine 'public', le texte initial créait une zone d'impunité pour le démarchage ciblé et privé. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de laisser une porte de sortie aux fraudeurs qui utilisent des méthodes de sollicitation directes et non publiques, réaffirmant une volonté de répression globale de l'incitation, quel que soit le mode de communication utilisé.
Objet
Aux termes de l’article 7 ter, le délit d’incitation à la fraude sociale ne serait plus constitué désormais que si l’incitation était réalisée publiquement.
Dans l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrette pourtant que la législation actuelle ne permette pas d’engager des poursuites « lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude ». Une telle démarche n’étant pas nécessairement engagée publiquement, elle ne serait plus constitutive, dès lors, d’un délit d’incitation à la fraude sociale.
Cet amendement vise donc à qualifier d’incitation à la fraude sociale toute démarche de cette nature, qu’elle soit publique ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).