Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 5 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

prévues aux IV et V

par les mots :

prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article

2° Remplacer les mots :

l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10

par les mots :

ce même organisme

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Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier la rédaction de l'article 5 sans modifier le sens ou la portée du texte.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).