Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 41, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients.
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Étendre la prise en charge par forfaits au-delà de l'insuffisance rénale pour inclure aussi la radiothérapie oncologique, alignant deux dispositifs parallèles.
Intention : Étendre le modèle de financement par forfait à tous les traitements lourds et techniques prévisibles, en créant un cadre générique qui reconnaît leur spécificité et évite une fragmentation des règles.
L'amendement coordonne deux dispositions introduites dans le texte : l'article 23 prévoyait déjà des forfaits pour la dialyse (traitement de l'insuffisance rénale chronique), mais l'article 22 quater en introduisait parallèlement pour la radiothérapie oncologique. L'amendement harmonise ce cadre en les inscrivant dans une logique commune : permettre au système de santé de financer par forfait certains traitements lourd, technique et prévisible plutôt que sur la base d'actes à l'unité. Ce choix révèle que le législateur cherche à valoriser des modes de traitement intensif et planifié en les soustrayant aux logiques tarifaires à l'acte, reconnaissant ainsi que dialyse et radiothérapie relèvent d'une même catégorie : des traitements chroniques ou intensifs dont le coût est fortement prévisible et dont la qualité pâtit d'une rémunération fragmentée.
Objet
Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a retenu un amendement visant à inscrire la prise en charge par forfaits du traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extarénale.
Cependant, il apparaît souhaitable de coordonner ces dispositions avec l'article 22 quater ouvrant également cette modalité de prise en charge pour le traitement du cancer par radiothérapie.
Ainsi, le présent amendement permet la définition de forfaits au regard des spécificités de certains traitements, au premier rang desquels les dialyses et la radiothérapie oncologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).