Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 188 à 203
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les I et II et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
VIII. – Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur de la réforme du financement des MCO du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028, pour laisser aux établissements le temps de se stabiliser après la crise sanitaire et d'affiner les modalités d'application.
Intention : Protéger les établissements de santé contre une réforme décidée sans préparation suffisante en repoussant sa mise en œuvre et en permettant aux expérimentations de produire les données nécessaires pour en affiner les contours avant son application effective.
La Commission des affaires sociales remet en cause le calendrier d'application prévu dans le texte initial. Elle estime que la réforme du financement des médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) n'a pas été suffisamment préparée : absence d'étude d'impact crédible, conception incomplète des finalités et des contours opérationnels. Le délai de quatre ans (2024-2028) permettrait aux établissements de santé de sortir véritablement de la crise sanitaire, de retrouver une activité stable, et d'accumuler les données nécessaires via les expérimentations prévues pour anticiper les ajustements et mécanismes transitoires. L'amendement préserve aussi une garantie de ressources jusqu'à fin 2025, maintenant un filet de sécurité durant la transition.
Objet
L'article 23 revendique une application au 1er janvier 2024 en trompe-l'oeil.
Surtout, la mise en oeuvre d'une réforme d'envergure ne peut se faire dans la précipitation, au risque d'effets perturbateurs non appréhendés sur les établissements et, in fine, sur l'offre de soins.
L'insuffisante préparation de la réforme et l'absence d'étude d'impact crédible ne permettent aujourd'hui pas d'envisager une transformation viable du financement des activités de MCO, au risque d'une réforme déstabilisatrice pour les établissements et démobilisatrice pour les soignants. Il importe de donner à la réforme le temps nécessaire à sa conception.
En outre, la situation actuelle des établissements de santé n'est aujourd'hui pas stabilisée au sortir de la crise sanitaire. Il convient de laisse aux établissements le temps de retrouver un niveau d'activité satisfaisant et des bases solides pour s'engager dans une transformation de leur modèle de financement.
C'est pourquoi le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028.
Il conviendra d'affiner durant la période nécessaire les finalités, le champ et les contours opérationnels de la réforme. Surtout, l'expérimentation qui est par ailleurs proposée pourra d'ici à 2028, permettre d'évaluer les effets de la réforme et ainsi anticiper les ajustements nécessaires à sa bonne mise en oeuvre ainsi que les mécanismes transitoires rendus souhaitables.
Enfin, le présent amendement préserve l'application d'une garantie de ressources jusqu'à la fin de l'année 2025 au moyen du mécanisme de sécurisation modulé à l'activité en vigueur depuis 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).