Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de demander un rapport au Gouvernement sur la PreParE, jugeant les études existantes suffisantes.
Intention : Éviter la multiplication des procédures de contrôle et de reporting en considérant que le travail d'évaluation est déjà accompli par le Parlement.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait au Gouvernement de rendre compte de la prestation PreParE. En s'appuyant sur l'existence de rapports parlementaires récents (notamment celui de la Commission des affaires sociales de juin 2023), la Commission cherche à éviter une redondance administrative. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement signifie que le législateur considère que le pilotage de la prestation ne nécessite pas de nouveau mécanisme de contrôle gouvernemental immédiat, privilégiant l'exploitation des données déjà disponibles plutôt que la création d'une nouvelle obligation de suivi.
Objet
Le présent article est une demande de rapport au Gouvernement sur le bilan de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et les voies de réformes envisageables.
Conforme à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, cet amendement propose de supprimer cet article.
Au reste, cette demande de rapport est pleinement satisfaite par les travaux de plusieurs institutions et, notamment, par un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).