Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Supprimer les mots :
« dépression post partum »
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le signe :
,
3° Supprimer les mots :
, des sages‑femmes
II. – Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
leur
2° Supprimer les mots :
des femmes qui vivent une dépression post partum
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Simplifie la liste des professionnels et délègue aux ARS la dénomination des parcours de soins.
Intention : Déléguer la définition opérationnelle des parcours de soins à l'administration (ARS) pour gagner en souplesse, tout en évitant de figer des catégories professionnelles déjà couvertes par des termes génériques.
L'amendement vise à épurer le texte en supprimant des redondances (le terme 'professionnels médicaux' englobant déjà les sages-femmes) et en retirant la mention explicite d'un 'parcours' spécifique. En transférant la nomenclature des parcours aux Agences Régionales de Santé (ARS), le législateur s'éloigne d'une définition rigide et textuelle pour privilégier une gestion administrative et territoriale. Le rejet de la précision législative au profit de la souplesse réglementaire montre une volonté de ne pas figer les modalités de prise en charge dans la loi.
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle et de simplification des dispositions.
Dans la mesure où les sages-femmes appartiennent à une profession médicale, comme les médecins, il n'apparaît pas utile de les mentionner à côté des professionnels médicaux.
Par ailleurs, il n'apparaît pas davantage souhaitable de nommer le parcours dans la loi. Comme pour le parcours relatif aux interruptions spontanées de grossesse récemment adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, il est proposé de laisser aux ARS le soin de nommer, le cas échéant, les parcours mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).