Amendement n° 260 Sénat

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – A. – À partir du 1^er janvier 2025 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à conduire une expérimentation relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie‑obstétrique et d’odontologie. 

Ce modèle distingue, aux côtés des tarifs afférents aux prestations, des dotations relatives à des objectifs de santé publique et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des dotations relatives à des missions d’intérêt général et contribuant à la continuité des soins et à la couverture des charges liées à des missions et activités spécifiques.

B. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au A du présent paragraphe. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions dont l’une est située outre‑mer.

Pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, le Gouvernement est autorisé à appliquer à partir du 1^er janvier 2025 dans les territoires concernés certaines des modifications prévues aux I et II du présent article.

C. – Au plus tard le 1^er septembre 2027, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation. Celui‑ci présente l’impact du modèle expérimenté sur l’offre de soins et les indicateurs de santé publique des territoires ainsi que l’impact financier de la réforme sur les établissements de santé. Il expose enfin les modalités opérationnelles nécessaires à la généralisation de l’expérimentation et les dispositifs de sécurisation des ressources envisagés en vue de la transition de l’ensemble des établissements de santé vers ce modèle.

La mise en oeuvre précipitée d'une réforme du financement du coeur des activités d'hospitalisation dans le champ "MCO" fait courir un risque pour la cohérence et la stabilité de l'offre de soins. 

Il est indispensable de mieux appréhender, avant la mise en oeuvre de la réforme, les effets que celle-ci peut produire et les ajustements qui seront nécessaires à son déploiement, afin d'éviter des conséquences mal appréhendées et préjudiciables aux hôpitaux.

Les récentes réformes du financement des activités dans le champ des urgences, de la psychiatrie et des soins médicaux et de réadaptation ont montré les nombreuses modifications nécessaires à la bonne mise en oeuvre des changements de modèles. 

C'est pourquoi le présent amendement propose de tester "en vie réelle" à partir de 2025 le nouveau modèle de financement proposé, à l'issue d'une phase de réflexion préservée pour 2024. 

L'année à venir permettra ainsi d'affiner la définition du champ, des finalités et des modalités techniques et opérationnelles de la réforme, avant une mise en oeuvre expérimentale dans trois régions dont l'une située outre-mer. 

Cette période 2025-2028 permettra, au bénéfice d'une évaluation réelle de l'impact de la réforme expérimentée, d'apprécier les effets sur l'offre de soins et la santé de la population, mais aussi les conséquences financières réelles de l'application de ce nouveau modèle pour les établissements. La fin de l'année 2027 permettra ainsi, sur cette base, les ajustements nécessaires à l'entrée en vigueur que qu'il est proposé de reporter en 2028.