Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
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Anticipe la remise du rapport d'évaluation pour éviter un vide juridique entre la fin de l'expérimentation et sa généralisation.
Intention : Sécuriser la continuité de l'application de la mesure en verrouillant un calendrier qui force le Gouvernement à rendre ses conclusions avant qu'il ne soit trop tard pour agir.
L'amendement modifie le calendrier de contrôle parlementaire. En exigeant que le rapport d'évaluation soit transmis avant la fin de la période d'expérimentation, le législateur cherche à supprimer le délai d'attente qui pourrait paralyser l'application de la mesure. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une rupture de continuité dans l'application de la loi : il veut que la décision de généralisation soit prise sur la base de résultats déjà disponibles, permettant une transition fluide et sans incertitude juridique.
Objet
Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Il apparaît, en effet, préférable que ce rapport soit transmis avant l'issue de l'expérimentation, afin que celle-ci puisse être généralisée dans le cas où elle aurait fait la preuve de son utilité, sans période de vide juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).