Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
ou de risque de rupture
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Autorise l'épargne de médicaments dès le risque de rupture, anticipant ainsi les pénuries au risque de limiter les prescriptions.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement national en donnant au pouvoir exécutif un levier de régulation préventive sur la prescription médicale, quitte à restreindre l'accès immédiat à certains traitements.
L'amendement transforme la gestion des pénuries en passant d'une logique de réaction (gérer la rupture) à une logique de prévention (gérer le risque). En permettant au Gouvernement d'imposer des restrictions de prescription (ordonnances conditionnelles ou limitations via téléconsultation) avant même que les stocks ne soient épuisés, le législateur cherche à reprendre le contrôle sur la consommation pour lisser la demande. Le rejet de l'idée d'attendre la rupture effective montre une volonté de sanctuariser la disponibilité des stocks par une régulation préventive de l'offre et de la demande.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures envisagées d'épargne de médicaments, tenant à l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou à la limitation des prescriptions par téléconsultation, y compris en cas de simple risque de rupture.
Il entend par là favoriser une meilleure anticipation des tensions d'approvisionnement et l'intervention de mesures d'épargne le plus en amont possible des ruptures d'approvisionnement. La nécessité d'améliorer l'anticipation a été soulignée par la commission d'enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments et aux choix de l'industrie pharmaceutique française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).