Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8
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Supprime l'obligation de délivrer les médicaments en rupture à l'unité, faute d'efficacité sur les traitements chroniques.
Intention : Désamorcer un mécanisme de gestion de crise jugé déconnecté des réalités pharmaceutiques pour éviter de donner l'illusion d'une solution là où le problème est structurel.
L'amendement retire au Gouvernement un levier de gestion de crise qu'il jugeageable et inopérant. En ciblant l'inefficacité de la dispensation à l'unité pour les traitements récurrents (maladies chroniques) et les formes critiques (pédiatrie, injectables), la Commission déplace le curseur de la gestion des pénuries : on abandonne une mesure de court terme, perçue comme une réponse cosmétique, pour éviter de créer une fausse sensation de contrôle sur des ruptures structurelles.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en rupture.
Cette mesure apparaît, en effet, inefficace dans la plupart des situations de tension d'approvisionnement. Elle ne pourra avoir d'effet ni sur les traitements chroniques, pour lesquels la dispensation est nécessairement récurrente, ni sur les formes galéniques concentrant le plus grand nombre de ruptures, à savoir les les médicaments pédiatriques et injectables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).