Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 291 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots : 

, pris après consultation des représentants des pharmaciens concernés

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Inclut les organisations de pharmaciens dans la fixation des prix des préparations spéciales, entre contrôle des coûts et autonomie professionnelle.

Intention : Institutionnaliser la concertation avec les pharmaciens pour éviter une fixation des prix déconnectée de la réalité technique de la préparation, protégeant ainsi la viabilité économique de l'acte de préparation.

L'amendement modifie le processus décisionnel de fixation des prix des préparations (officinales et hospitalières spéciales) en y intégrant les organisations représentatives des pharmaciens. En passant d'une logique de fixation descendante ou purement administrative à une logique de concertation avec les professionnels, le législateur reconnaît que la valeur de ces préparations ne dépend pas seulement de leur coût de revient, mais aussi de l'expertise et de la responsabilité de ceux qui les confectionnent. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir un contrôle étatique strict sur les prix, tandis que son adoption marque une volonté de co-construction de la valeur thérapeutique et économique du travail de préparation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu'elles font l'objet d'une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).