Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 18, troisième phrase
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du 2° du I
par les mots :
29° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi,
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Remplace une référence au Code de la sécurité sociale par une référence interne à l'article pour clarifier le texte.
Intention : Assurer la cohérence technique et la fluidité de la lecture du texte en évitant des renvois externes potentiellement obsolètes ou complexes.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui répond à un souci de lisibilité du texte. Il substitue la référence d'un article du code de la sécurité sociale à celle d'un alinéa du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).