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Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 23 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 98

Remplacer la première occurrence de la référence :

L. 162‑22

par la référence :

L. 162‑22‑6

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

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Objet

Correction d'une erreur rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).