Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
fournie
insérer les mots :
par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou
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Élargit les sources d'approvisionnement des pharmacies pour les préparations spéciales afin d'éviter les pénuries.
Intention : Sécuriser l'accès aux médicaments en transformant les pharmacies en relais logistiques agiles, en brisant le monopole de l'AP-HP sur les matières premières pour prévenir les ruptures de soins.
L'amendement lève une restriction majeure qui limitait l'usage de matières premières pharmaceutiques (MPUP) aux seules substances fournies par l'AP-HP. En autorisant les pharmacies à s'approvisionner auprès de tout établissement agréé par l'ANSM pour la fabrication et la distribution, le législateur privilégie la continuité des soins et la réactivité opérationnelle face aux ruptures de stock sur la centralisation de l'approvisionnement. Le rejet de la restriction initiale montre une volonté de décentraliser la capacité de réponse des officines face aux crises sanitaires.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l'ANSM à exercer une activité de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.
Limiter la fourniture des pharmacies d'officine aux seules MPUP fournies par l'établissement pharmaceutique de l'AP-HP apparaît trop restrictif, et risquerait de ralentir l'exécution de préparations officinales spéciales. Ces dernières doivent, au contraire, constituer une solution opérationnelle et mobilisable rapidement en situation de rupture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).