Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
médicament
insérer les mots :
ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d'assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication,
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Anticipe la reprise de production par le public en informant les acteurs pharmaceutiques neuf mois avant l'arrêt.
Intention : Sécuriser la continuité de l'approvisionnement en médicaments en offrant aux acteurs industriels le temps technique nécessaire pour organiser une reprise de production sans rupture de stock.
L'amendement cherche à éviter une rupture de stock brutale en créant une fenêtre de transition. En imposant un délai de neuf mois avant l'arrêt de production, le législateur cherche à transformer une procédure d'urgence (la reprise par le public) en une procédure organisée. Le rejet de l'idée d'une reprise immédiate au profit d'un délai de préparation montre que l'intention est de sécuriser la chaîne d'approvisionnement plutôt que de simplement substituer un acteur par un autre.
Objet
En cas d'absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l'exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public.
Cependant, la reprise de cette production pourrait n'être organisée qu'à l'issue d'un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l'arrêt possible de la production par l'entreprise qui l'exploite.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir l'information des établissements pharmaceutiques susceptibles d'assurer la reprise de l'exploitation ou de la fabrication, en vue de leur permettre d'anticiper éventuellement l'organisation de celle-ci avec les façonniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).