Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
aide
par le mot :
accompagnement
Ce que ça change · analyse IA
Adapter la terminologie de l'article 21 à la nouvelle dénomination : « établissements et services d'aide par le travail » devient « établissements et services d'accompagnement par le travail ».
Intention : Mettre en cohérence le texte de l'article 21 avec la nouvelle terminologie institutionnelle officielle des ESAT redéfinis comme « établissements et services d'accompagnement par le travail » par le projet de loi pour le plein emploi.
Le projet de loi pour le plein emploi redéfinit la catégorie institutionnelle des ESAT en les renommant en « établissements et services d'accompagnement par le travail ». Cet amendement assure la cohérence terminologique de l'article 21 avec cette refonte nomenclaturale du texte. Il s'agit d'une conséquence directe d'une réforme structurelle introduite ailleurs dans la loi : ne pas l'adopter aurait créé une incohérence majeure entre différentes parties du dispositif légal.
Objet
Amendement visant en prendre en compte la nouvelle dénomination des établissements et services d'aide par le travail, transformés en établissements et services d'accompagnement par le travail dans le projet de loi pour le plein emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).