Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 861‑3 est ainsi modifié :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
...) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer une cohérence technique entre les dispositions de l'article 21 et le reste du texte législatif sans en modifier la portée substantielle.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).