Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « à »
par les mots :
le mot : « amélioration »
et les mots :
la prévention
par les mots :
de la prévention
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Précise que les expérimentations doivent impérativement viser l'amélioration de la prévention en santé.
Intention : Verrouiller le cadre des expérimentations pour garantir qu'elles servent exclusivement l'objectif de prévention en santé, empêchant ainsi toute utilisation détournée du dispositif à d'autres fins.
L'amendement intervient pour encadrer le champ d'application des expérimentations prévues par l'article L. 162-31-1. En imposant la condition de 'prévention en santé' comme critère de validité des expérimentations, la Commission des affaires sociales s'assure que ces dispositifs ne s'écartent pas de la mission de santé publique globale. Le rejet de toute expérimentation qui ne servirait pas cet objectif spécifique permet de verrouiller le périmètre de l'article et d'éviter une dérive vers des expérimentations purement budgétaires ou organisationnelles sans bénéfice sanitaire direct pour la prévention.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée de l'article L. 162-31-1 et à préciser que les expérimentations envisagées devront viser, comme pour les autres objectifs autorisés, à améliorer la prévention en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).