Amendement n° 305 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 37 ter Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime une mention des frais d'ingénierie déjà couverts par la CNSA pour éviter un doublon de financement.

Intention : Éviter une confusion juridique et budgétaire en supprimant une répétition inutile qui n'apporte aucune nouvelle règle de financement.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante : l'article 55 de la LFSS pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).