Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « formule », sont insérés les mots : « , au plus tard trois mois avant leur échéance, ».
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Raccourcit le délai pour l'avis du CSIS sur généralisation des expérimentations : de 6 mois à 3 mois avant l'échéance, pour accélérer le déploiement des innovations validées.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des innovations en santé jugées efficaces en supprimant les délais d'attente entre l'évaluation et l'autorisation de généralisation.
L'amendement modifie le calendrier procédural de l'évaluation et de la généralisation des expérimentations en santé. Au lieu d'attendre six mois après la fin de l'expérimentation pour transmettre les résultats et obtenir l'avis du CSIS, l'amendement impose que cet avis soit formé trois mois avant l'échéance de l'expérimentation elle-même. Ce mécanisme crée une parallélisation des processus : l'évaluation ne commence plus après la fin, mais avant, permettant une décision et un déploiement immédiat si l'avis est favorable. C'est un choix d'efficacité administrative : réduire les délais morts entre évaluation et généralisation, pour que les innovations ayant « fait la preuve de leur utilité » ne restent pas en expérimentation prolongée faute de procédure d'adoption rapide.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les avis du conseil stratégique de l'innovation en santé (CSIS) relatifs à la généralisation des expérimentations doivent être formulés, au plus tard, trois mois avant leur échéance.
Les délais prévus aujourd'hui, qui permettent la transmission du rapport d'évaluation au comité technique puis au CSIS dans les six mois suivant la fin de l'expérimentation, n'apparaissent pas opportuns. Le présent amendement entend, en les réduisant, accélérer la généralisation des expérimentations ayant fait la preuve de leur utilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).