Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 13 : Financements dérogatoires de certaines activités de soins
« Art. L. 162‑.... – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits. Ceux‑ci sont déterminés au regard de la technique de radiothérapie utilisée et modulés selon les caractéristiques des patients.
« Lorsque l’activité mentionnée au premier alinéa du présent article est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de cette prestation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2024 le bilan de l’expérimentation relative au financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.
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Conditionne la généralisation du forfait de radiothérapie à la transmission des résultats de l'expérimentation.
Intention : Verrouiller la généralisation du nouveau mode de financement pour s'assurer que l'expérimentation est scientifiquement et économiquement probante avant de l'imposer de façon irréversible.
L'amendement transforme une volonté de pérennisation automatique en une démarche de pilotage par la preuve. En refusant d'inscrire le principe de manière autonome et définitive, la Commission introduit une étape de contrôle intermédiaire : l'obligation de rendre compte des résultats de l'expérimentation avant de passer à l'échelle nationale. Le rejet de l'inscription en 'droit autonome' au profit d'une 'codification' suggère une volonté de ne pas figer un modèle de financement sans avoir validé son efficacité réelle, évitant ainsi une généralisation précipitée sur la base d'un bilan jugé jusqu'ici insuffisant.
Objet
L'article 22 quater prévoit d'inscrire le principe du financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits.
Cette pérennisation d'une expérimentation initiée en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue.
Cependant, celle-ci a été différée à plusieurs reprises, notamment au regard d'un bilan insuffisant de l'expérimentation prolongée. Il convient donc d'assurer la transmission effective des conclusions de l'expérimentation avant sa généralisation.
Enfin, il apparaît peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne dans une disposition de droit autonome. Aussi, le présent amendement vise à codifier la disposition proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).