← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 279 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 28 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

médecin

par les mots :

professionnel médical compétent

Ce que ça change · analyse IA

Inclut les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans la liste des professionnels pouvant prescrire des arrêts de travail.

Intention : Harmoniser le texte avec les compétences professionnelles existantes pour éviter une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et la gestion de l'incapacité de travail.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).