Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
traitant
insérer les mots :
ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale
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Autorise la sage-femme référente à prescrire des arrêts de travail par téléconsultation sans limite de durée.
Intention : Harmoniser les compétences de prescription des sages-femmes avec celles des médecins pour garantir la continuité du suivi médical à distance.
L'amendement vise à corriger une omission dans le texte initial qui créait une inégalité de traitement entre le médecin traitant et la sage-femme référente. En rétablissant la possibilité de téléprescrire des arrêts de travail de plus de trois jours (ou de les renouveler), le législateur reconnaît que la continuité des soins et le suivi de la grossesse ne doivent pas être entravés par le mode de consultation. Le rejet de cette mesure aurait créé une rupture de parcours de soins pour les patientes suivies par des sages-femmes, limitant leur accès à l'arrêt de travail dès lors que la téléconsultation est nécessaire.
Objet
Comme l'article le prévoit déjà pour le médecin traitant, cet amendement vise à autoriser la sage-femme référente à téléprescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours, ou porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail par un renouvellement par téléprescription.
Compte tenu des fonctions de suivi et de coordination qui incombent à la sage-femme référente, il semble en effet opportun de maintenir la possibilité qui lui est offerte de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation sans limitation de durée.
Cet amendement permet de pallier l'absence regrettable de prise en compte des spécificités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes dans la rédaction de l'article 28 du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).