Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
mêmes ministres
insérer les mots :
, pris après consultation des représentants des professionnels concernés,
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Oblige la consultation des professionnels de santé avant de fixer leurs forfaits, pour pallier l'absence de négociation.
Intention : Garantir un droit de regard et une influence des professionnels de santé sur leur propre rémunération pour éviter une gestion purement descendante de l'État.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique créé par la nature même des nouveaux parcours de soins. Puisque le caractère 'interprofessionnel' de ces parcours rend la négociation conventionnelle classique (par branche ou profession) difficile, voire impossible, le législateur risque de basculer dans une gestion purement administrative et unilatérale de la rémunération. En imposant une consultation préalable, la Commission cherche à maintenir un canal de dialogue institutionnel là où la négociation contractuelle échoue. Le rejet de cette mesure aurait signifié un passage d'une logique de concertation à une logique de décision verticale par l'État.
Objet
Si le caractère interprofessionnel des parcours coordonnés renforcés rend délicat le recours aux négociations conventionnelles pour fixer les forfaits rémunérant les professionnels impliqués, la commission reste toutefois attachée à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des représentants des professionnels de santé concernés avant publication d'un arrêté fixant les modalités d'organisation et de rémunération d'un parcours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).