Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une extension de délai pour l'avis de la HAS face aux dossiers complexes, évitant une précipitation risquée.
Intention : Sanctuariser le temps nécessaire à l'expertise scientifique pour protéger la sécurité des patients contre une accélération bureaucratique des procédures d'inscription.
L'amendement prévient une volonté de célérité administrative qui pourrait se faire au détriment de la qualité scientifique. En refusant de supprimer le délai supplémentaire, le législateur privilégie la rigueur de l'expertise médicale sur la rapidité de l'accès aux nomenclatures. Le rejet de la suppression montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de fluidifier les processus, mais de garantir une sécurité sanitaire par une évaluation exhaustive, même si cela ralentit le processus décisionnel.
Objet
Cet amendement propose de maintenir le délai supplémentaire dont dispose la Haute Autorité de santé (HAS) pour rendre son avis sur l’inscription d’un acte aux nomenclatures, lorsque l’évaluation présente une complexité.
La HAS estime que le délai initial de six mois n’est pas toujours suffisant pour mener une évaluation à la hauteur des plus hauts standards internationaux. La suppression du délai supplémentaire accordé pourrait s’avérer contre‑productif en incitant la HAS à rejeter davantage de dossiers faute de temps pour réunir les données nécessaires à l’expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).