Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
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Impose une négociation avec les professionnels de santé pour fixer la rémunération des rendez-vous de prévention d'ici 2026.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de négociation des professionnels de santé libéraux face à l'intervention directe de l'État sur les nouveaux modes de rémunération.
L'amendement vient contrecarrer une volonté gouvernementale de fixer unilatéralement les modalités financières des nouveaux rendez-vous de prévention. En introduisant une obligation de négociation conventionnelle avant le 1er janvier 2026, la Commission des affaires sociales réaffirme le principe de la co-construction des tarifs entre l'Assurance Maladie et les praticiens. Le rejet de l'imposition directe par l'État au profit d'un dialogue social montre que le législateur refuse de transformer cette nouvelle prestation en une mesure purement administrative, exigeant que les conditions de facturation soient validées par ceux qui les exécutent.
Objet
Par cet article, le gouvernement prévoit de déroger aux règles de la négociation conventionnelle qui devraient, en l’espèce, trouver à s’appliquer. Ces règles permettent en effet de déterminer les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux et de facturation de divers actes et prestations. Or les rendez-vous de prévention correspondent à une nouvelle prestation, spécifique en raison de son objet, de son contenu et de sa durée prévisible. C’est pourquoi la rémunération et les conditions de facturation associées devraient faire l’objet d’une discussion avec les professionnels concernés.
C’est pour cette raison que cet amendement propose de prévoir qu’au plus tard le 1er janvier 2026, les règles de rémunération des professionnels de santé et les conditions de facturation des rendez-vous de prévention seront fixées dans le cadre d’une négociation conventionnelle avec les professionnels de santé concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).