Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de l'article 28 au 1er avril 2024 pour permettre l'information des usagers et des médecins.
Intention : Sécuriser l'application pratique de la loi en imposant un délai de mise en conformité opérationnelle et pédagogique pour les acteurs de santé.
L'amendement vise à éviter une mise en œuvre brutale des nouvelles règles de prescription par téléconsultation. En fixant une date d'entrée en vigueur différée, la Commission cherche à garantir une période de transition nécessaire à l'appropriation des nouveaux dispositifs par les professionnels de santé et les assurés. Le rejet de cette mesure aurait imposé une application immédiate, créant un risque de confusion ou de non-respect des modalités de renouvellement des arrêts de travail dès la publication de la loi.
Objet
En l'absence de spécification de leur date d'entrée en vigueur, les dispositions de l'article 28 s'appliqueront à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous réserve de l'adoption du texte et de l'article.
Afin que les assurés et les professionnels prescripteurs disposent du temps nécessaire à leur bonne information sur les dispositions concernées, notamment sur les modalités de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation, cet amendement fixe au 1er avril 2024 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).