Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis obligatoire de la commission des pénalités avant sanction, pour garantir le droit de réponse des soignants.
Intention : Sanctuariser un droit de défense et un espace de dialogue contradictoire pour éviter que l'Assurance Maladie n'exerce un pouvoir de sanction trop arbitraire ou unilatéral.
L'article 27 initial visait à supprimer l'avis de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP). L'amendement de la Commission des affaires sociales rétablit cette étape et l'étend aux nouveaux acteurs (téléconsultation, centres de santé). Le débat révèle une tension entre l'efficacité administrative de l'Assurance Maladie, qui cherche à simplifier ses procédures de contrôle, et la protection des droits des praticiens. En réintégrant cet avis, le législateur refuse une approche purement répressive et privilégie une phase de dialogue et de contradictoire, transformant une procédure potentiellement unilatérale en un processus plus équilibré.
Objet
Le présent amendement maintient l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des praticiens. Par cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.
La suppression de cet avis, proposée par l’article 27, ne parait pas pertinente. Actuellement, le professionnel de santé mis en cause peut présenter ses observations devant cette commission composée d’autres professionnels de santé et de représentants du conseil de la CPAM. Cette instance garantit le respect du contradictoire.
Au contraire, la suppression de cet avis irait en contradiction avec le souhait de voir l’assurance maladie mener des échanges moins comminatoires avec les professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).