Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés
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Impose la consultation des syndicats pour fixer les tarifs de vaccination HPV, face au pouvoir unilatéral de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du Gouvernement en imposant un contre-pouvoir syndical pour éviter des tarifs jugés dérisoires qui décourageraient la mobilisation.
L'amendement intervient pour limiter la marge de manœuvre discrétionnaire du Gouvernement. En l'absence de négociation conventionnelle classique pour cette campagne spécifique, l'État s'octroie le droit de fixer les tarifs par arrêté. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse un pouvoir de décision purement vertical et unilatéral. Il réaffirme que, même en cas de dérogation aux cadres conventionnels habituels, la concertation avec les représentants des professionnels de santé est une condition de légitimité et de faisabilité de la politique publique.
Objet
Le Gouvernement souhaite pouvoir fixer par arrêté les tarifs de rémunération des professionnels de santé qui seront mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le HPV. Tous les professionnels de santé intervenant en dehors de leur cadre habituel d’exercice, libéraux et salariés, seront concernés. Si l’objectif est de proposer des tarifs incitatifs pour favoriser la participation de ces professionnels à la campagne de vaccination, il importe a minima de les consulter pour déterminer ces tarifs, dès lors que le Gouvernement entend déroger au principe de la négociation conventionnelle. Il s'agit en effet de respecter les règles essentielles de concertation des professionnels de santé pour arrêter les conditions relatives à leur exercice.
C’est pourquoi cet amendement inscrit dans l'article le principe de la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).