Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Approuve la programmation des régimes de sécurité sociale malgré l'alerte sur l'explosion du déficit et l'optimisme excessif des prévisions.
Intention : Valider le cadre budgétaire tout en inscrivant au débat la dénonciation d'une gestion comptable jugée trop optimiste et déconnectée de la réalité des dépenses de santé.
Bien que l'amendement soit présenté comme une approbation de l'annexe A, l'exposé sommaire révèle une critique profonde de la trajectoire budgétaire. L'auteur souligne une déconnexion entre les objectifs de maîtrise des dépenses (Ondam) et la réalité des chiffres : le déficit projeté double en quatre ans (de 8,8 à 17,5 milliards d'euros) sur la base d'hypothèses de croissance jugées irréalistes. L'adoption de cet amendement, qui valide la programmation tout en pointant ses failles, montre que le législateur accepte la trajectoire financière de l'État tout en actant officiellement le risque de dérive des comptes de la Sécurité sociale.
Objet
Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss).
En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l’Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d’euros en 2023 à 17,5 milliards d’euros en 2027.
Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle repose sur des hypothèses de croissance supérieures à celles du consensus des conjoncturistes et suppose une croissance de l’Ondam d’environ 3 % par an, alors que l’Ondam n’a plus été respecté depuis 2020 (avec en 2023 une croissance de l’Ondam de 4,8 % hors dépenses de crise et un dépassement estimé à 3,5 milliards d’euros par rapport à la LFSS 2023).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).