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Amendement n° 268 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 26 Déposé le 08/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

I. – Première phrase

1° Après le mot :

écrit

insérer les mots :

établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique

2° Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code du travail

II. – Seconde phrase

Remplacer le mot :

dudit

par les mots :

du même

Ce que ça change · analyse IA

Renforce l'encadrement des protocoles de délégation entre médecins et infirmiers du travail pour garantir leur conformité au Code de la santé publique.

Intention : L'objectif est de verrouiller juridiquement le transfert de compétences entre médecins et infirmiers en s'assurant qu'aucune délégation ne puisse s'opérer en dehors du cadre strict déjà défini par le Code de la santé publique, limitant ainsi l'autonomie de fait des services de santé au travail.

Précision Impact 30/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif en prévoyant un encadrement renforcé de l'établissement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail, qui devront s'établir conformément aux dispositions les régissant dans le code de la santé publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).