Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement de réduire sans limite la compensation à l'Unédic pour la réduction dégressive des cotisations patronales.
Intention : Préserver l'autonomie paritaire de l'Unédic et protéger sa viabilité financière en empêchant le Gouvernement de réduire unilatéralement et sans limite ses ressources de compensation.
L'article 10 du projet initial autorisait le Gouvernement à réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafond, la compensation versée à l'Unédic pour financer le dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage. Cet amendement supprime cette disposition. L'enjeu porte sur trois points : (1) le respect du principe de gestion paritaire de l'Unédic, qui repose sur l'équilibre entre représentation patronale et syndicale — une réduction unilatérale par le Gouvernement porterait atteinte à cette autonomie ; (2) la soutenabilité financière de l'Unédic, dont le désendettement dépend du maintien des compensations, faute de quoi il faudrait augmenter les taux de cotisation ; (3) une interrogation sur la constitutionnalité d'un pouvoir gouvernemental sans plafond ni garde-fou. L'adoption de cet amendement traduit un refus de déstabiliser l'équilibre institutionnel et financier du régime d'assurance chômage.
Objet
Le présent article tend à permettre au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
En effet, cette mesure est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et suscite une forte opposition des partenaires sociaux. On peut d’ailleurs s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui, ne prévoyant aucun plafond, permettrait au Gouvernement de réduire la compensation à l’Unédic de n’importe quel montant, aussi élevé soit-il. Par ailleurs, à moins d’une augmentation de ses taux par l’Unédic, son désendettement s’en trouverait fragilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).