Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
, le II et le III
par les mots :
et le II
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la neutralisation de l'augmentation de 250 M€ de compensation CNSA aux départements pour PCH/APA, permettant aux collectivités de bénéficier pleinement du transfert CSG 2024.
Intention : Permettre aux départements de disposer de ressources accrues pour faire face à l'augmentation prévisionnelle des dépenses d'aide à l'autonomie et au handicap, en refusant une ponction budgétaire implicite sur les enveloppes décentralisées.
L'article 10 du projet prévoyait de neutraliser (c'est-à-dire d'annuler) l'augmentation de 250 millions d'euros que les départements auraient reçue de la CNSA du fait du transfert de 0,15 point de CSG (2,6 Md€) prévu par la loi de 2020. Cet amendement supprime cette neutralisation, ce qui signifie que les départements recevront effectivement cette augmentation de ressources pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le débat reflète une tension fondamentale : d'un côté, une logique budgétaire centralisée (ne pas augmenter mécaniquement les enveloppes départementales) ; de l'autre, la reconnaissance que les besoins en matière d'autonomie et de handicap sont croissants et que les collectivités ont besoin de ressources accrues. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur a tranché en faveur d'une allocation plus généreuse aux territoires.
Objet
Le présent article tend à neutraliser l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui devrait normalement résulter du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d’euros, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la CNSA, en application de l’article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Cet amendement propose de supprimer cette neutralisation. En effet, les dépenses des départements dans le domaine du handicap vont fortement augmenter ces prochaines années, et il n’y a pas de raison d’abaisser la proportion des ressources de la CNSA qui leur est reversée par celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).