Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
55,57 %
par le taux :
55,01 %
II. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
16,36 %
par le taux :
27,48 %
III. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
22,99 %
par le taux :
12,43 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réajuste les transferts de taxe sur les salaires entre branches pour équilibrer les comptes maladie, vieillesse et famille.
Intention : Rétablir l'équilibre financier des branches de la Sécurité sociale en synchronisant les ressources fiscales avec les charges réellement supportées par chaque branche (notamment la famille).
L'amendement intervient sur deux niveaux : d'abord une correction technique pour aligner les montants de transfert vers la branche vieillesse avec les prévisions de l'annexe 9. Ensuite, il introduit un changement structurel majeur en transférant 2 milliards d'euros de la branche maladie vers la branche famille. Ce second point vise à corriger un déséquilibre financier créé par la LFSS 2023, qui avait transféré la charge des indemnités journalières (maternité, adoption) vers la branche famille sans lui allouer les ressources fiscales correspondantes. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à rétablir une cohérence budgétaire entre les charges assumées par une branche et les recettes qui lui sont affectées.
Objet
Cet amendement poursuit un double objet.
1. Le premier est de corriger une erreur matérielle.
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse.
Or, comme indiqué dans l’annexe 9, l’objectif est de ne transférer que 294 millions d’euros :
‑ 194 millions d’euros au titre des gains permis pour le régime de la fonction publique d’État par la réforme des retraites ;
‑ 100 millions d’euros au titre du transfert d’une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de société résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024.
2. Surtout, en plus des transferts de taxe sur les salaires prévus par le présent article ainsi corrigé, cet amendement transfère 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. L’article 20 de la LFSS 2023 a en effet réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).