Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de destruction à toutes les données des personnes non éligibles ou non consentantes.
Intention : Verrouiller strictement le cycle de vie des données pour interdire toute conservation résiduelle de profils non éligibles, protégeant ainsi l'intimité des citoyens hors du champ de la prestation.
L'amendement modifie le périmètre de la conservation des données en supprimant une distinction entre les données collectées avant et après la première communication. En adoptant cette version, le législateur refuse de maintenir un stock de données 'historiques' ou 'préliminaires' sur des individus qui ne font pas partie du dispositif. Le rejet de la distinction initiale montre une volonté de ne pas créer de zone grise où des données de personnes non concernées pourraient être conservées sous prétexte qu'elles ont été collectées en amont du processus de vérification.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’obligation de destruction des données et informations personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du Fiva à l’ensemble des données détenues sur ces publics, et non aux seules données obtenues après la première communication.
Dans un souci de protection des données personnelles, cet amendement limite donc la conservation des données personnelles prévue à l'article 39 ter aux seuls cas où elle est strictement nécessaire, c'est-à-dire pour les personnes éligibles aux prestations du Fiva et consentant à la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).