Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 138‑19‑9 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique... (le reste sans changement). »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des produits et prestations qu’elles exploitent. »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la procédure de liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux sur celle des médicaments : transmission des données à l'ACOSS avant le 15 juillet pour améliorer la prévisibilité
Intention : Sécuriser et accélérer la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en imposant un calendrier contraignant, afin d'améliorer la prévisibilité financière des entreprises du secteur et d'éviter les blocages administratifs.
L'amendement transpose aux dispositifs médicaux les garanties procédurales mises en place pour la clause de sauvegarde des médicaments. Il impose un calendrier précis : l'Assurance maladie et le CEPS doivent transmettre les informations nécessaires à l'ACOSS avant le 15 juillet de l'année n+1, qui les communique sans délai aux entreprises. Cette structuration répond à un problème concret : les retards accumulés dans la liquidation 2022 avaient créé une incertitude préjudiciable aux entreprises. En alignant les deux régimes, le législateur vise à sécuriser la procédure et la rendre prévisible, facteur clé pour la trésorerie des fabricants et la gestion des stocks.
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments.
Il précise, notamment, que l'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé doivent transmettre à l'ACOSS, avant le 15 juillet de l'année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces dernières sont transmises sans délai par l'ACOSS aux entreprises concernées.
Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositions médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d'améliorer la prévisibilité de la clause pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).