Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
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Oblige l'information systématique des bénéficiaires sur leur droit d'opposition au traitement de leurs données.
Intention : Verrouiller le processus de traitement des données en garantissant l'exercice effectif du droit d'opposition, protégeant ainsi la vie privée des bénéficiaires contre une collecte automatisée ou non consentie.
L'amendement transforme une possibilité de traitement de données en un processus encadré par un droit d'opposition explicite. En imposant une obligation d'information systématique, le législateur renforce le contrôle de l'individu sur ses données personnelles face à l'organisme (Fiva). Le passage d'une gestion de données potentiellement passive à une gestion active du consentement (ou de l'opposition) montre que l'intention de la loi n'est pas seulement l'efficacité du traitement, mais la protection de l'autonomie des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires potentiels identifiés par le Fiva puissent être systématiquement avisés de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).