Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
de tout organisme de sécurité sociale,
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Autorise le Fiva à solliciter les données de santé des organismes de sécurité sociale pour identifier les victimes.
Intention : Renforcer l'efficacité du repérage des victimes en utilisant la puissance de la donnée de santé publique pour pallier l'absence de signalement spontané.
L'amendement lève une barrière d'accès à l'information en intégrant les organismes de sécurité sociale dans le périmètre de coopération du Fiva. En s'alignant sur le modèle du code des assurances, le législateur transforme une capacité de recherche passive en un outil de détection proactive. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement d'indemniser les victimes connues, mais de poursuivre activement le repérage de victimes potentielles grâce au croisement des données de santé, faisant de la protection des victimes une obligation de moyens pour le fonds.
Objet
Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations ou des données en vue de l'identification de bénéficiaires potentiels.
Les organismes de sécurité sociale détiennent en effet des données valorisables sur l'état de santé des assurés, pouvant contribuer à la détection des victimes de l'amiante non encore bénéficiaires du Fiva.
Sur le modèle de l'article L. 422-1-1 du code des assurances, cet amendement propose donc une rédaction prévoyant explicitement leur inclusion dans le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).