Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale est supprimée.
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Supprime une mention de non-exigibilité déjà prévue par ailleurs pour éviter une redondance législative.
Intention : Épurer le texte en éliminant une répétition inutile pour ne pas encombrer le code de la sécurité sociale avec des dispositions déjà couvertes par l'article L. 138-19-8.
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale.
La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contribution au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n'est pas due lorsque son montant est négatif, apparaît inutile dans la mesure où l'article L. 138-19-8 du même code prévoit d'ores et déjà que les entreprises ne sont assujetties à cette contribution que lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie est supérieur au montant Z.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).