Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
2,31 milliards d’euros
par le montant :
2,45 milliards d’euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Relève le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024 afin d'éviter une taxation automatique.
Intention : Protéger la rentabilité et la stabilité financière du secteur des dispositifs médicaux en évitant un déclenchement automatique de la clause de sauvegarde par un ajustement du plafond de dépenses.
L'amendement cherche à corriger mécaniquement le calcul du montant Z (le plafond de dépenses) pour l'année 2024. En s'appuyant sur une base de calcul rectifiée pour 2023 (qui tenait déjà compte de l'effet post-crise sanitaire), la Commission propose d'appliquer le taux de croissance de 4,5 % sur ce nouveau montant plus élevé. L'enjeu est d'éviter que la clause de sauvegarde — qui impose une réduction des prix ou des remboursements lorsque les dépenses dépassent un certain seuil — ne se déclenche de manière prématurée ou trop sévère pour le secteur des dispositifs médicaux, par simple effet de calcul mathématique sur des bases de données jugées obsolètes ou sous-évaluées.
Objet
En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 4, qui augmente le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de 2023 pour tenir compte de l'incertitude pesant sur le secteur et de l'effet de rattrapage de son chiffre d'affaires après la crise sanitaire, le présent amendement vise à augmenter le montant Z pour 2024 en le portant à 2,45 milliards d'euros.
Ce nouveau montant est obtenu en maintenant le taux d'évolution entre 2023 et 2024 de 4,5 % retenu par le Gouvernement et en l'appliquant au montant Z pour 2023 rectifié. Il permettra, le cas échéant, de maîtriser l'effet d'un éventuel déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l'année 2024 et de mesurer les conséquences d'une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).