Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réduit le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie de 1,2 à 1 milliard d'euros pour stopper son augmentation.
Intention : Sanctuariser les excédents de la branche AT-MP en limitant le prélèvement de la branche maladie, afin d'empêcher que la gestion des risques professionnels ne serve de variable d'ajustement budgétaire pour les autres déficits de la Sécurité sociale.
L'amendement marque une volonté de rupture avec la tendance haussière des transferts de fonds entre branches de la Sécurité sociale. En revenant au niveau de 2021, le législateur refuse de transformer l'excédent de la branche AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) en une ressource automatique pour combler les déficits de la branche maladie. Le débat sous-jacent révèle une tension entre la solidarité inter-branches et la préservation de l'autonomie financière d'une branche dont les ressources sont le fruit d'efforts de prévention et de lutte contre la sous-déclaration des employeurs.
Objet
Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d'euros, plutôt que 1,2 milliard d'euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, il rend au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives en 2022 (1,1 milliard d'euros) puis en 2023 (1,2 milliard d'euros).
Considérant que la branche AT‑MP n’a pas vocation, parce qu’elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d’autres branches, cet amendement s'oppose à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997, qui revient en outre à nier l’implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration.
Le phénomène de sous-déclaration, étayé statistiquement, résulte par ailleurs largement de décisions et de comportements qui ne dépendent pas de la branche AT-MP, et sur lesquels elle n'a pas de levier d'action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).