Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
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Impose un retour au Parlement si l'ONDAM dévie de 2,5 Mds€, opposant contrôle démocratique et souplesse de gestion.
Intention : Verrouiller le pouvoir exécutif en imposant un mécanisme de contrôle parlementaire automatique dès qu'un seuil de dérive budgétaire est franchi.
L'amendement transforme une intention politique de contrôle en une obligation procédurale chiffrée. En fixant un seuil de 2,5 milliards d'euros, le législateur cherche à éviter que des révisions budgétaires massives (comme celle de 2,8 Mds€ constatée pour l'ONDAM 2023) ne se fassent sans un débat parlementaire préalable. Son adoption marque la volonté du Sénat de ne plus accepter que l'ajustement des trajectoires de dépenses de sécurité sociale soit une prérogative purement gouvernementale, mais qu'il devienne un acte de reddition de comptes dès lors qu'un écart significatif est détecté.
Objet
La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de "clauses de retour devant le Parlement" en cas d'écart constaté en cours d'exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées.
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l'Ondam 2024. Un dépassement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d'émettre un avis.
Pour rappel, l'Ondam 2023 est révisé dans ce PLFSS de plus de 2,8 milliards d'euros sans que ces dépenses, en partie anticipées dès juin, n'aient été présentées devant le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).