Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension des missions du Comité d'alerte pour rétablir son rôle de pilotage des dépenses de santé.
Intention : Réinstaurer un mécanisme de contrôle et de vigilance budgétaire en redonnant au Comité d'alerte son pouvoir d'influence sur la trajectoire des dépenses de santé.
L'amendement vise à mettre fin à une dérogation qui privait le Comité d'alerte de sa capacité à émettre des recommandations dès lors que le dépassement de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam) était anticipé. En supprimant l'article qui prévoyait cette suspension, le législateur refuse de laisser le pilotage budgétaire de la santé sans contre-pouvoir technique. Le rejet de la suspension (et donc l'adoption de l'amendement) montre une volonté de restaurer une gouvernance de l'assurance maladie basée sur l'anticipation plutôt que sur le simple constat de dépassement a posteriori.
Objet
Après plusieurs années de suspension des missions de recommandations attribuées au Comité d'alerte en cas de dépassement prévu de l'Ondam de 0,3%, cette nouvelle suspension n'apparaît aujourd'hui pas souhaitable.
Il convient de redonner au comité d'alerte sa fonction et son rôle dans le pilotage des dépenses d'assurance maladie en cours d'exercice.
Alors qu'en 2023 le dépassement de l'Ondam par rapport à la prévision révisée, pourtant prévisible dès juin, n'a pas conduit à des propositions de mesures de la part du comité, il n'est pas tenable de ne pas rétablir les outils de pilotage de l'Ondam dans leurs missions.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).