Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de fixer l'Ondam 2024 en l'état, dénonçant un manque de transparence et de réalisme budgétaire.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur la dépense de santé en exigeant une décomposition plus fine et plus sincère des objectifs budgétaires pour éviter une gestion opaque par l'exécutif.
L'amendement (sous la forme d'un rejet de l'article ou d'une demande de report) traduit une rupture de confiance entre le Sénat et le Gouvernement sur la sincérité budgétaire de la santé. En refusant de valider un montant jugé 'insincère', la Commission des affaires sociales souligne que l'Ondam est devenu une boîte noire : la répartition trop large des sous-objectifs empêche tout contrôle parlementaire réel sur la destination des fonds, tandis que l'absence de détail sur les économies attendues et l'inflation masque un risque de dérapage des dépenses. Le rejet de l'article par le Sénat signifie que le législateur refuse de cautionner une trajectoire financière qu'il estime déconnectée des réalités de terrain (dette hospitalière, négociations conventionnelles).
Objet
L'Ondam est fixé par l'article 43 à un montant de 254,9 milliards d'euros pour 2024.
Pourtant, la trajectoire présentée par le Gouvernement apparaît manifestement insincère et incohérente avec la situation du système de santé.
Insincère car cette année encore, les sous-jacents de la trajectoire ne sont pas justifiés par le Gouvernement. L'augmentation des dépenses se trouve peu documentée et des mesures d'économies particulièrement importantes ne sont pas formalisées ni soumises à l'approbation du Parlement. Un risque de dérapage de l'Ondam est ainsi une nouvelle fois sérieux pour l'année à venir.
Insincère encore car, malgré les demandes répétées de la commission, l'Ondam demeure réparti principalement sur deux sous-objectifs dépassant chacun les 105 milliards d'euros, ne permettant pas d'apprécier correctement l'engagement de la dépense publique et la finalité des crédits nécessaires au système de soins.
Incohérente enfin car la trajectoire proposée ne semble pas tenir compte des charges réelles des établissements de santé au regard de l'inflation, au risque d'aggraver encore la dette hospitalière, ni d'une évaluation des dépenses qui pourraient résulter des négociations conventionnelles en cours.
C'est pourquoi la rapporteure estime que l'Ondam 2024 ne peut aujourd'hui être approuvé par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).